CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

PREAMBULE

Le présent site est exploité par la société CHATEAU DE LA GAUDE SASU, ayant son siège social au 60 Rue de la Tramontane - 13090 Aix en Provence (France) et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Aix en Provence sous le numéro 822 070 116 R.C.S. Son numéro TVA Intracommunautaire est : FR 07822070116

Le Client peut contacter l’équipe Du Château De La Gaude au 0413910533 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h30 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 (les horaires sont mentionnés ici à titre indicatif).

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société Château De La Gaude pour l'ensemble des articles et services proposés sur le site chateaudelagaude.com par des personnes physiques non professionnels. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet chateaudelagaude.com emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Château De La Gaude se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le site chateaudelagaude.com sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande. Le site chateaudelagaude.com est un site de vente de vin en ligne à destination des particuliers.

 

Il a été en conséquence convenu et arrêté ce qui suit :

 

Application des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la vente de produits par Château de La Gaude via son site chateaudelagaude.com. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles en bas de page du site ; il suffit de cliquer sur la rubrique “CGV”. Elles ont vocation à régir les relations entre l’acheteur et le vendeur. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

 

Objet et offre du site

Ce site propose à la vente des produits (VIN) grâce à notre système de vente à distance sur Internet. Ce site contient des offres de produits, exclusivement réservées à une clientèle de particuliers. Les commandes passées sont réputées faites pour l’usage personnel du client. Certaines offres proposées  sur notre site sont temporaires et ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

 

Conditions d’enregistrement de la commande

L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter. Puis, il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.

Lorsque la commande est enregistrée, un mail de confirmation est envoyé au client sur l’adresse mail qu’il aura saisi. En conservant ce mail et/ou en l’imprimant, le client détient une preuve de sa commande. Seules les informations contenues dans ce mail de confirmation feront foi en cas de litige. Ce mail de confirmation constitue le récapitulatif de toute la commande, reprenant tous les éléments de celle-ci.

Toutefois, le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que le Produit soit disponible. Si ce mail de confirmation n’a pas été reçu dans un délai de 24 heures, il appartient au client de contacter la société pour s’assurer de l’enregistrement de sa commande. La commande sera réputée enregistrée qu’après cette confirmation.

Le Vendeur s’engage à confirmer et/ou à infirmer la disponibilité du (des) Produit(s) commandé(s) par l’Acheteur dans un délai de 24 heures. En effet, la société Château de la Gaude se réserve le droit de ne pas confirmer la commande en cas de problème d’approvisionnement des produits, de livraison ou de paiement. En cas de confirmation de la disponibilité de tout ou partie des Produits commandés par l’Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées ci-dessous.

 

Caractéristiques des produits : (présentation des bouteilles)

 Le vin est présenté sur le Site par le biais d’une Fiche Vin avec un descriptif permettant au particulier de connaître toutes les caractéristiques de nos produits et le Prix.

 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles

 

Prix et modalités de paiement

Le site chateaudelagaude.com affiche ses prix en euros et TTC (toutes taxes comprises). Le prix définitif affiché dans la confirmation de commande en TTC, inclus la TVA à 20% pour la France.

Les prix sont indiqués hors frais de port. Les frais de port sont calculés en fonction du nombre de bouteilles commandées et calculés de manière définitive lors de la passation de la commande.

Les tarifs de livraison applicables lors de la commande sont disponibles sur le site.

Le paiement du Prix des Produits et des frais de livraison s’effectuent lors de la commande sur notre site après acceptation expresse des CGV, des modalités et frais de transport par l’acheteur.

En cas de non réception du paiement par chateaudelagaude.com dans un délai de sept jours (7 jours) à compter de la date de la commande, celle-ci sera automatiquement résolue. Chacune des parties sera libérée de ses obligations.

Une facture détaillée est adressée à l’acheteur lors de l’expédition du colis.

 

Les modalités de paiement sont :

 

La Carte Bancaire

L’acheteur déclare et garantit qu’il est pleinement capable et autorisé à utiliser la carte bancaire pour passer sa commande et qu’il dispose des fonds suffisants, sur le compte bancaire utilisée, pour le paiement de sa commande.

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. Toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visible sur notre site internet chateaudelagaude.com, ce qui vous assure la confidentialité de vos données. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Electron, Mastercard.

Pour assurer la sécurité des paiements par carte bancaire, notre site utilise un système de sécurisation performant qui établit une connexion cryptée entre l'acheteur et la banque.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par courriel à notre service commercial une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

 

Le Chèque

Seuls les chèques en euros et domiciliés en France sont acceptés. Les Chèques doivent être adressés à notre siège social : 60 rue de la tramontane – 13090 Aix-En-Provence à l’ordre de Château de la Gaude.

Le Virement Bancaire

Ordre de virement sur le compte bancaire suivant : BNP Paribas –  Domiciliation : PROVENCE MEDITERRANEE ENTREPRISE – RIB : Code Banque : 30004 – Code Guichet : 02811 – Numéro de Compte : 00050057901 – Clé RIB : 83 – Code BIC/SWIFT : BNPAFRPPXXX – IBAN FR76 3000 4028 1100 0105 5318 083

 

PAYPAL

A l'occasion de la validation de sa commande, le Client disposant d’un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. PayPal crypte l’ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte. Ainsi, aucune information autre que l’adresse e-mail du Client n’est communiquée à Château De La Gaude. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs PayPal.

 

Modalités de Livraison et réception des colis

Les commandes sont livrées dans un délai maximal de 30 jours, à partir de la confirmation de la commande par Château De La Gaude.

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande ou dans un point relais si l’Acheteur l’a spécifié au moment de sa commande. L’Acheteur est alors responsable de la réception et/ou du retrait son colis.

En cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée ou de non retrait du colis, obligeant le Transporteur à retourner le(s) Produit(s) commandé(s), tous frais supplémentaires engendrés par ce manquement ou cette erreur seront supportés en totalité par l’Acheteur.


Les délais de livraison sont indiqués sur le site. Et lorsque les délais sont différents, ils sont précisés dans la confirmation de la commande.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts, ni à annulation des commandes en cours. Et la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, chateaudelagaude.com ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu. Une fois la réception du paiement par nos services, Château De La Gaude lance le processus d’expédition de la commande après vérifications des données de l’acheteur. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

En cas d’informations incomplètes, ou d’erreur, des coordonnées du destinataire, Château De La Gaude ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

En cas de retour de commande, pour adresse incomplète, il est prévu :

-       Le Renvoi de la commande avec adresse modifiée et vérifiée + participation de frais de renvoi

-       Le Remboursement de la commande après déduction de frais de livraison.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.

 

Erreur de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ ou de non conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite par courriel à l'adresse suivante : contact@chateaudelagaude.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur. En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé très rapidement et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours, soit l'échange du produit.

La vérification de l’état du colis et des Produits-Bouteilles est effective dès lors que le bon de livraison du Transporteur a été signé par l’Acheteur. Toute détérioration, non-conformité ou manque à la livraison devra être notifiée par l’Acheteur au Transporteur sous forme d’un écrit détaillé et daté accompagné de la signature de l’Acheteur sur le bon de livraison. Si l’Acheteur refuse le colis pour cause d’anomalie ou de non-conformité, celui-ci doit le notifier sur la lettre de transport du Transporteur.

Les Produits sont livrés selon les termes et conditions générales de livraison du Transporteur. En aucun cas un incident survenu lors du transport ne saurait être imputable à Château de La Gaude.

 

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du code du commerce, le client dispose d’un délai de 14 jours, dès réception de la marchandise, pour retourner des produits non souhaités, dans leur emballage d’origine avec un bon d’échange ou de remboursement.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition et dans un état propre à la re-commercialisation du/des Produit(s) (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés, etc.), accompagnée de la facture puis expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi.

 

Remboursement

Lorsque le remboursement de la commande est demandé, Château De La Gaude est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée.

 

Réclamations

Château De La Gaude s’engage à délivrer un service de qualité aux Utilisateurs.

A ce titre, tout Acheteur a la possibilité de signaler par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : contact@chateaudelagaude.com, dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de toute commande, toute réclamation concernant les Produits commandées, suivant les critères suivants :

-       Produit non reçu : le Produit n’a pas été réceptionné par l’Acheteur.

-       Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé.

-       Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou cassé.

 

En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un produit, Château De La Gaude mettra tout en œuvre pour gérer les incidents sus visés. La réclamation donnera lieu soit au renvoi des Produits commandés ou au remboursement partiel ou total de l’Acheteur. Ce remboursement est effectué par Château De La Gaude auprès de l’Acheteur.

L’Acheteur aura la charge d’organiser le renvoi des Produits.

Le Château De La Gaude assumera ou non les frais d’envoi et les frais de retour des Produits, selon les cas. En effet, Château de la Gaude prendra en charge ces frais dans le cas où sa responsabilité est engagée.

Toutefois si un mois après la date de livraison indiquée, la marchandise n’a toujours pas été livrée, la vente pourra être résolue par l’une ou l’autre des parties, sauf en cas de force majeure. Le client pourra alors réclamer uniquement le remboursement du prix payé.

 

Transport & Responsabilité

Les Marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. L’acheteur doit vérifier avec attention l’état du colis lors de sa livraison.

Dans le cas où le colis présente des incertitudes, merci de se manifester immédiatement par téléphone auprès du service client en présence du livreur.

Ou par lettre recommandé sous 2 jours après réception du colis en prévenant du Château De La Gaude par Lettre Recommandée à l’adresse suivante : 60 rue de la tramontane – 13090 Aix-En-Provence et par mail contact@chateaudelagaude.com

 

Informations légales sur la vente des boissons

Le client donne son engagement en saisissant sa date de naissance sur l’écran d’accueil du site, à avoir, en France, 18 ans révolus à la date de la commande. Si le client a son domicile dans un autre pays, il s’engage à respecter les lois et règles de ce pays quant à sa minorité légale et à avoir l’âge minimal requis pour y procéder à l’achat de boissons alcoolisées.

Conformément à l’Article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Toutes les offres présentes sur le Site sont donc réservées aux majeurs de dix-huit (18) ans révolus, ayant la capacité juridique. En passant commande et/ou au moment de la création de son Compte Utilisateur, l’Acheteur déclare et garantit être majeur et avoir la capacité juridique pleine et entière de passer une commande sur notre site.

Il est en outre rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que l’alcool est à consommer avec modération.

 

Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (fiches vins, dessins, photographies…) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute la reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Données personnelles

L’Acheteur et le Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par Château De La Gaude aux fins de traitement des commandes.

Les Données communiquées par l’Utilisateur dans le cadre d’une commande (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, etc.) via le Site sont destinées à chateaudelagaude.com et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, la relation client ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant à Château De La Gaude.

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par Château De La Gaude aux transporteurs aux seules fins de leur permettre d’expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

Force majeure

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles (internes ou externes à l’entreprise), intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage total ou partiel des moyens de télécommunications et de communication, y compris les réseaux et les services, et tout autres cas indépendants de la volonté expresse des parties et empêchant l’exécution normale des présentes. Le client dispose de 72 heures suivant la réception de la marchandise pour émettre des réserves auprès du transporteur, en cas de dégradation ou de manquement.

 

La réserve de propriété

Jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, chateaudelagaude.com reste propriétaire des biens vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété et l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison. Le transfert de possession vaut transfert de risques. En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l’échéance convenue, Château De La Gaude pourra revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du client.

 

Obligations de conformité et garantie des vices cachés

Au regard des articles L 211-4 à L 211-14 du code de la consommation, Château De La Gaude s’engage à garantir la conformité de la marchandise aux produits commandés par le site Internet. Par ailleurs, chateaudelagaude.com garantit ses produits, à l’exception des vins rares, des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil. En outre, le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la réception de la marchandise, pour informer le service commercial, des altérations constatées du produit.

 

Litige et droit applicable

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Seul le texte français fera foi en cas de litige.

En cas de litige, L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.